Conditions générales de vente

 

1. champ d'application / généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à tous les services fournis par www.artist-shop.ch. En passant commande, le client déclare expressément accepter les présentes conditions générales de vente, valables pour tous les services de la boutique en ligne de Culinary Artist AG, Bözingenstrasse 49/51, 2502 Biel/Bienne, Tel. +41 58 680 34 70, info@artist-biel.ch, www.artist-shop.ch, UID: CHE-199.710.312 (ci-après dénommée Culinary Artist AG).

Culinary Artist AG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV applicables à www.artist-shop.ch. Ces modifications prennent effet dès leur publication.

En passant commande, le client accepte intégralement les présentes conditions générales de vente.

2. produits

La société Culinary Artist AG s'efforce de fournir des informations correctes sur les produits (par ex. dimensions, poids, etc.). Dans tous les cas, il est conseillé aux consommateurs de consulter les informations spécifiques sur les restrictions alimentaires (par exemple dans le cas du diabète) sur l'emballage du produit avant la consommation.

Si le client n'est pas satisfait des produits livrés, il peut contacter Culinary Artist AG par téléphone au +41 58 680 34 70 ou par e-mail à info@artist-biel.ch

Toute réclamation doit être formulée dès réception de la marchandise, c'estàdire le jour de la livraison. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Le montant payé pour les marchandises défectueuses sera crédité au client.

Culinary Artist AG se réserve le droit d'exiger la preuve du défaut avant que la commande ne soit créditée.

Culinary Artist AG se réserve le droit de limiter les quantités livrées pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est inhabituellement lourde ou volumineuse.

3. conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation au client à passer une commande contraignante (offre de conclure un contrat).

En cliquant sur le bouton[acheter maintenant], le client passe une commande ferme pour les produits énumérés sur la page de commande.

Dès réception de la commande, Culinary Artist AG confirme la réception de la commande par e-mail.

Le contrat d'achat n'est conclu que lorsque Culinary Artist AG confirme l'expédition de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d'expédition) ou au plus tard à la livraison de la marchandise.

En cas de paiement anticipé, le contrat d'achat est conclu dès confirmation de la réception du paiement anticipé par Culinary Artist AG.

4. droit de retour

Le client a le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours suivant la livraison. Le droit de retour s'exerce par le retour des marchandises, à condition que les produits eux-mêmes sont à l'origine emballés ou non ouverts ou ouverts ou ouverts et non endommagés, une raison n'est pas nécessaire.

L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de traitement des retours, en vertu de laquelle les services reçus dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursés. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Après réception de la marchandise, un prix d'achat déjà payé sera crédité au client.

Après réception et contrôle effectif de la marchandise, qui doit être irréprochable, le client sera remboursé d'un prix d'achat déjà payé.

Nous nous réservons le droit de déduire le prix d'achat à rembourser ou de refuser de le rembourser et d'émettre une facture supplémentaire pour d'éventuels dommages, usure excessive de la marchandise ou, si convenu, les frais d'envoi.

Culinary Artist AG peut refuser le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou jusqu'à ce que le client prouve qu'il a retourné la marchandise, la date la plus proche étant retenue.

Les produits scellés ou les produits avec une première garantie d'ouverture ne peuvent être retournés que non ouverts. Le droit de retour est exclu pour les produits ouverts.

5. prix et frais d'expédition

Les prix indiqués sur la page produit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d'autres éléments de prix et sont indiqués en francs suisses (CHF). Sous réserve de modifications de prix, d'erreurs et de fautes d'impression.

Les colis seront expédiés par La Poste Suisse.

Les frais de livraison varient en fonction du poids de la marchandise et du mode d'expédition (PostPac Economy).

Les prix et la limite supérieure de poids peuvent être trouvés dans la méthode d'expédition sélectionnée.

6. conditions de livraison

La livraison ne sera effectuée qu'à l'adresse de livraison en Suisse.

Si, malgré deux tentatives de livraison, la livraison de la marchandise échoue par la faute du client, Culinary Artist AG peut résilier le contrat. Tout paiement effectué sera remboursé.

7. modalités de paiement

Les clients peuvent choisir entre le paiement par carte de crédit, PostFinance Card, Post e-finance et PayPal.

En cas de paiement anticipé, le montant de la facture doit être viré sur le compte de Culinary Artist AG dans les 10 jours.

Toute compensation avec des contre-prétentions du client qui ne sont pas reconnues ou qui ne sont pas juridiquement contraignantes est exclue.

Le client ne peut exercer un droit de rétention que si les créances reposent sur le même rapport contractuel.

8. l'évaluation du crédit

Culinary Artist AG se réserve le droit de subordonner la livraison des commandes à une vérification de solvabilité. En passant une commande, le client consent à obtenir des informations de crédit.

9. défaut de paiement / rappel / recouvrement

Le prix d'achat est dû à la livraison sur facture dans les 10 jours suivant la livraison de la marchandise. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le client est en défaut.

En cas de retard de paiement, Culinary Artist AG adressera 3 rappels écrits au client. Les frais suivants deviennent exigibles avec le rappel de la réclamation :

1. rappel de paiement après 10 jours de retard 0 CHF

2. rappel de paiement après 25 jours de retard 5 CHF

Dernier rappel de paiement après 40 jours de retard 10 CHF

Si le montant impayé n'est pas payé même après le dernier rappel, la réclamation sera poursuivie.

Dans le cas d'une procédure de recouvrement, le mode de paiement est définitivement bloqué par facture.

10. réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Culinary Artist AG jusqu'au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, le nantissement, le transfert à titre de sûreté, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans l'accord de la société Culinary Artist AG.

11. garantie

Culinary Artist AG garantit en réparant les défauts. Il peut le faire à sa discrétion par une exécution ultérieure, c'estàdire par la réparation d'un défaut (amélioration ultérieure) ou par la livraison d'une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement).

Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas aux défauts insignifiants. Un droit du client à une réduction est exclu.

12. droits à l'image

Tous les droits d'image sont la propriété de Culinary Artist AG ou de ses partenaires contractuels. L'utilisation sans autorisation expresse n'est pas autorisée.

13. Responsabilité

Culinary Artist AG est responsable des produits et services livrés dans le cadre des dispositions légales et des restrictions suivantes. La responsabilité pour négligence, dommages consécutifs, pertes financières ou dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi. Il en va de même pour les manquements contractuels des auxiliaires et des suppléants.

14. protection des données

Lors du traitement des données des clients, Culinary Artist AG s'engage à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données clients dans la déclaration de protection des données séparée de Culinary Artist AG. Celleci peut être consultée à tout moment sur le site Internet de Culinary Artist AG.

15. dispositions finales

En cas d'invalidité d'une disposition des présentes conditions générales, le reste du contrat reste valable. Les dispositions légales en vigueur s'appliquent à la place de la disposition invalide.

16. loi applicable/juridiction compétente

En cas de litige, les conditions générales de vente en langue allemande sont applicables.

Les présentes conditions générales et les contrats conclus sur la base de ces conditions générales sont soumis au droit suisse. Le for juridique est le siège social de Culinary Artist AG